L'acquéreur est la personne qui achète le bien.
L'acte notarié est un acte juridique rédigé et signé par un notaire. On peut également parler d’acte notarial.
Un notaire peut réaliser différents types d'acte.
Il peut s'agir de testaments, d'actes de ventes, de promesses de vente ou d’achat, de donations, de contrats de mariage, etc.
Acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à avant-contrat.
Professionnel qui représente le propriétaire, l’acheteur, le locataire ou le bailleur lors de la vente ou de la location d’appartements, d’immeubles, de fonds de commerces, de terrains… L’agent immobilier n’est pas propriétaire des biens qu’il propose à la vente ou à la location. Il agit en tant qu’intermédiaire et assure une prestation de service qui consiste à rechercher un locataire ou un acquéreur avec des garanties financières et juridiques répondant aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet) et de son décret d’application en date du 20 juillet 1972.
Ensemble de lot confié par un promoteur à un commercialisateur d'immobilier neuf.
L’avant contrat est un acte juridique, signé sous seings privés, entre vendeur et acquéreur, dans le cadre d’une vente immobilière.
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire
Propriétaire qui donne à louer un bien immobilier.
Les professionnels de l'immobilier se doivent de posséder une carte professionnelle T afin d'être en règle, pour les transactions immobilières.
Engagement pris par un tiers afin de garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers du locataire en titre.
Transmission d'un bien immobilier à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation).
Avant-contrat signé entre le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier.
Les conditions suspensives sont intégrées dans l’avant-contrat, celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la survenance de certains événements.
Propriétaire d'un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.
La copropriété est l’organisation d'un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d'elles séparément. L'immeuble est divisé en parties communes et en parties privatives.
Une déduction est une somme qui sera enlevée :
- soit d'un de vos revenus (par exemple : la déduction des frais professionels de vos "traitements et salaires" )
- soit du revenu brut global (par exemple : la déduction de la pension alimentaire vérsées aux enfants.)
En immobilier locatif les charges seront déductibles des revenus fonciers et pourront concernés :
- les frais de dossier, les frais de garantie, les garanties d'assurance emprunteur...
Attention ne pas confondre réduction, déduction et crédit d'impôt.
La loi offre aux acquéreurs d'un bien immobilier un délai de réflexion avant la signature de l'acte authentique.
Opération qui consiste à diviser une propriété en plusieurs parties, notamment l'usufruit et la nue-propriété. Elles sont détenues par un usufruitier qui a le droit de jouir du bien et d'en recueillir les revenus, et par un nu-propriétaire qui détient le bien dans son patrimoine.
Cette opération peut être effectuée au sein d'une SCPI ou bien en direct.
Somme d’argent confiée en garantie d’exécution d’un contrat. Dans le cas d’un contrat de location, elle est remise au bailleur par le locataire lors de son entrée dans les lieux et lui est restituée, en principe, au terme du contrat à condition qu’il ait bien payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien..
La donation est un acte par lequel vous transmettez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix.
Ensemble des services chargés de constituer et percevoir les impôts.
Terme désignant les frais dû par l'acquéreur dans une transaction immobilière.
Bien détenu par plusieurs personnes sans qu'il y ait une division matérielle (achat en commun d'un logement, une succession).
La répartition des parts entre les héritiers n'est pas encore faite ou lors d'une dissolution de société.
La LMNP location meublé non professionnelle consiste en un investissement immobilier, le bien étant acheté pour être loué impérativement en tant que meublé. Un investissement LMNP doit concerner un bien à usage d’habitation et doit constituer une activité accessoire pour celui qui le réalise. Si cela devenait son activité principale, on parlerait alors d’investissement LMP (Loueur en meublé Professionnel)
L'activité commerciale de loueur en meublé peut être exercée à titre professionnel, en société ou non, dans certaines conditions. Le régime fiscal de la location meublée professionnelle est réservé aux locaux d'habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.
Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel, 2 conditions doivent être réunies:
- Les recettes annuelles perçues de cette activité (total des loyers TTC, charges comprises) par l'ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser 23 000 € sur l'année civile, y compris en cas de clôture d'exercice en cours d'année (plafond ajusté au prorata en cas de création d'activité en cours d’année),
ET
- Ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC).
L'inscription du LMP au RCS est facultative.
Dans le cas où l'une de ces conditions n'est pas remplie, le loueur est considéré comme un " Loueur Non Professionnel".
Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée s'apprécie au niveau du foyer fiscal et doit s'appliquer à l'ensemble des locations meublées du foyer fiscal.
La location peut être uniquement saisonnière, du moment que l'activité est exercée à titre professionnel et habituel.
(source : service-public.fr )
Mise à la disposition d'un bien pour un occupant contre le paiement d'un loyer.
Ce sont tous les types de logements loués du mobilier aux normes et permmetant une vie courante et un usage quotidien.
La location nue se dit pour la location d'un bien immobilier non meublé ou vide.
Anciennement appelé Loi Duflot, cette loi prévoit une réduction d'impôt de 18% sur 9 ans et 21 % sur 12 ans.
Tous les citoyens peuvent en bénéficier en effectuant un investissement locatif dans un logement neuf.
Elle comporte plusieurs avantages :
- Une réduction d’impôt sur le revenu allant de 12% à 21% du montant de l’investissement
- Une économie pouvant aller jusqu’à 63.000€ d’impôt.
- La possiblité de louer à un membre de la famille du bailleur
La loi Monument Historique permet d'imputer le montant total des travaux de rénovation effectué sur son bien immobilier de ses revenus fonciers et de ses revenus d'activité professionnelle.
La norme BBC (Bâtiment Basse Consommation), désigne un ensemble de mesures applicables à la construction de nouveaux bâtiments.
Son but est de réduire considérablement la consommation énergétique à travers l'isolation, la ventilation, l'exposition au soleil et l'étanchéité de l'air.
La réglementation thermique 2012 permet d'optimiser les ressources énergétiques de votre logement afin de diminuer votre consommation annuelle en énergie (chauffage, climatisation…).
La norme RT 2020 est une nouvelle réglementation thermique qui impose de nouveaux standards dans la construction.
Ces nouveaux critères visent à obtenir des bâtiments plus performants, plus respectueux de l'environnement et qui produiront leur propre énergie renouvelable.
Propriété d'un bien sur lequel une autre personne a un droit d'usufruit.
Une réduction est une somme soustraite du montant de l'impôt: il peut s'agir par exemple d'une réduction pour des dons à des organismes d'intérêt général, d'une réduction liée à un investissement Pinel.
Attention il ne faut pas confondre : réduction, déduction et crédit d'impôt
Le régime réel normal concerne les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
Nos experts de l’immobilier vous aident à trouver le meilleur logement.
* Champs obligatoires.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées à des fins de relation commerciale et marketing par J&G Immobilier. Elles sont conservées 3 ans.
Conformément à la loi informatique et libertés, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant J&G Immobilier par mail.
Nous collectons vos données pour répondre à votre demande. Vous pouvez trouver la politique de confidentialité ici.
Vos données personnelles ne seront ni vendues, ni cédées, ni échangées et ne seront utilisées que pour le traitement de votre demande. Info : cnil.fr
Le cabinet J&G IMMOBILIER travaille de pair avec le cabinet J&G CONSEIL. Une synergie avec J&G CONSEIL permet d’avoir une vision 360 du métier et un conseil global objectif basé sur votre situation. Notre préconisation immobilière se fait ainsi après un audit global de votre situation.
Nous sommes adhérent de:
