Lexique

A

Acquéreur

L'acquéreur est la personne qui achète le bien.


Acte Notarié

L'acte notarié est un acte juridique rédigé et signé par un notaire. On peut également  parler d’acte notarial.

Un notaire peut réaliser différents types d'acte.

Il  peut s'agir de testaments, d'actes de ventes, de promesses de vente ou d’achat, de donations, de contrats de mariage, etc.


Agent Immobilier

Professionnel qui représente le propriétaire, l’acheteur, le locataire ou le bailleur lors de la vente ou de la location d’appartements, d’immeubles, de fonds de commerces, de terrains… L’agent immobilier n’est pas propriétaire des biens qu’il propose à la vente ou à la location. Il agit en tant qu’intermédiaire et assure une prestation de service qui consiste à rechercher un locataire ou un acquéreur avec des garanties financières et juridiques répondant aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet) et de son décret d’application en date du 20 juillet 1972.


Allotter

Ensemble de lot confié par un promoteur à un commercialisateur d'immobilier neuf.


D

Déduction d'impôt

Une déduction est une somme qui sera enlevée :

- soit d'un de vos revenus (par exemple : la déduction des frais professionels de vos "traitements et salaires"  )

- soit du revenu brut global (par exemple : la déduction de la pension alimentaire vérsées aux enfants.)

En immobilier locatif les charges seront déductibles des revenus fonciers et pourront concernés : 

- les frais de dossier, les frais de garantie, les garanties d'assurance emprunteur...

 

Attention ne pas confondre réduction, déduction et crédit d'impôt.


Dépot de garantie

Somme d’argent confiée en garantie d’exécution d’un contrat. Dans le cas d’un contrat de location, elle est remise au bailleur par le locataire lors de son entrée dans les lieux et lui est restituée, en principe, au terme du contrat à condition qu’il ait bien payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien..


L

LMP (loueur en meublé professionel)

 

 

L'activité commerciale de loueur en meublé peut être exercée à titre professionnel, en société ou non, dans certaines conditions. Le régime fiscal de la location meublée professionnelle est réservé aux locaux d'habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel,  2 conditions doivent être réunies:

 

- Les recettes annuelles perçues de cette activité (total des loyers TTC, charges comprises) par l'ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser  23 000 € sur l'année civile, y compris en cas de clôture d'exercice en cours d'année (plafond ajusté au prorata en cas de création d'activité en cours d’année),

 

ET

 

- Ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC).

L'inscription du LMP au RCS est facultative.

Dans le cas où l'une de ces conditions n'est pas remplie, le loueur est considéré comme un " Loueur Non Professionnel".

Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée s'apprécie au niveau du foyer fiscal et doit s'appliquer à l'ensemble des locations meublées du foyer fiscal.

La location peut être uniquement saisonnière, du moment que l'activité est exercée à titre professionnel et habituel.

(source : service-public.fr )


R

Réduction d'impôts

Une réduction est une somme soustraite du montant de l'impôt: il peut s'agir par exemple d'une réduction pour des dons à des organismes d'intérêt général, d'une réduction liée à un investissement Pinel.

Attention il ne faut pas confondre : réduction, déduction et crédit d'impôt


Rendement

Le calcul est le suivant:
Rendement = Montant annuel distribué par part/prix d'acquisition de la part.