Lexique - A

Acte Notarié

L'acte notarié est un acte juridique rédigé et signé par un notaire. On peut également  parler d’acte notarial.

Un notaire peut réaliser différents types d'acte.

Il  peut s'agir de testaments, d'actes de ventes, de promesses de vente ou d’achat, de donations, de contrats de mariage, etc.


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