Diminuer sa pression fiscale avec le dispositif Pinel

A l'instar de la loi Duflot, la loi Pinel permet de réduire ses impôts sur le revenu en contrepartie de la mise en location de son bien. Le législateur donne la possibilité aux investisseurs de louer leur bien 6 ans et de prolonger cette durée pour 2 périodes de 3 ans afin d'atteindre ainsi une période locative de 12 ans.

Ce dispositif fiscal a été mis en place afin de favoriser la construction de logements neufs dans les zones tendues du territoire, c’est-à-dire là où l'offre immobilière locative est insuffisante. Il s’applique pour les logements acquis à compter du 1er septembre 2014 et a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 par le gouvernement Édouard Philippe / Emmanuel Macron.

Les réductions d'impôts accordées par la Loi Pinel

A chaque durée de location correspond un taux de réduction d'impôt, appliqué sur le prix du bien acheté :

  • 12% pour une durée de location de 6 ans

  • 18% pour une durée de location de 9 ans

  • 21% pour une durée de location de 12 ans

Avantages fiscaux applicables dans la limite de 2 achats par an, pour un montant total de 300 000€ et 5 500€/m²

Carte de France des zones Pinel

Zone Pinel A

Île de France + Côte d'Azur + partie française de l’agglomération de Genève.

Zone Pinel A bis

Ville de Paris + 29 communes environnantes.

Zone Pinel B1

Métropoles de plus de 250.000 habitants + Grande couronne parisienne + quelques villes dont les loyers et les prix des logements sont élevés + départements d’Outre-Mer.

Zone Pinel B2

Non éligible à la loi Pinel en 2019 (sauf dérogation).

Zone Pinel C

Reste du territoire, non éligible au dispositif Pinel.

Le Zonage Pinel 2019

Afin de définir géographiquement l'application de la Loi Pinel, l'état a procédé à un découpage du territoire en 5 zones, en fonction de leur tension locative respective. Le zonage Pinel évolue chaque année depuis 2014, selon les objectifs du gouvernement.

L’Etat souhaite à travers la loi Pinel, booster le marché du logement neuf dans les grandes villes de France où la demande en logement est supérieure à l’offre. Ainsi, le dispositif Pinel permet d’ouvrir le marché du neuf au plus grand nombre, mais à condition que les propriétaires et les locataires respectent un certain nombre de critères. Les investisseurs souhaitant bénéficier de la Loi Pinel devront donc investir dans une zone tendue, c’est-à-dire où la demande de logements est supérieure à l'offre et où les prix de l'immobilier sont élevés.

Les conditions d'application de la loi pinel

Des conditions imposées par le gouvernement sont à respecter afin de pouvoir profiter des avantages de la loi Pinel, les principales sont les suivantes :

  1. ZONAGE : l'investissement immobilier doit être effectué dans une zone du territoire français éligible au dispositif (zone locative tendue).

  2. PLAFOND de LOYER : les loyers mensuels du bien mis en location ne doivent pas dépasser un certain montant, suivant la zone et la surface du logement.

  3. PLAFOND de RESSOURCES : les locataires du logement Pinel doivent avoir des ressources (revenu fiscal de référence) inférieures aux plafonds imposés.

Plafonds de Loyer de la loi Pinel en 2020

Afin de pouvoir avoir accès aux réductions d'impôts du dispositif Pinel, le montant de loyer du logement mis en location devra être inférieur ou égal au plafond fixé par l'État.
Ce plafond dépend de la zone où se situe le bien ainsi que de sa surface utile.

Calcul des loyers Pinel

Les plafonds de loyers de la loi Pinel, varient en fonction de la surface logement, par l'application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19 / S, dans laquelle S est la surface utile du logement. Le coefficient ainsi obtenu, arrondi à la 2ème décimale la plus proche, ne peut pas dépasser 1,20.

Exemple de calcul d'un plafond de loyer Pinel en 3 étapes :

  1. Pour un logement acquis neuf de 50 m² de surface utile situé en zone A, le plafond au m² est de 12,59 € (voir tableau des barèmes ci-après).

  2. Après application du coefficient multiplicateur Pinel, le plafond pour ce logement est alors de : 12,59 € x (0,7 + 19/50) = 13,60 € / m²

  3. Le loyer maximum autorisé pour ce logement de 50 m² est donc de : 13,60€ x 50 = 680 €

Le barème de base des Plafonds de loyer de la loi Pinel a été mis à jour pour 2018 & 2019

Les plafonds de ressources Pinel pour 2019

Tableau des plafonds de revenus maximum des locataires Pinel

L'investisseur pourra bénéficier de la réduction d'impôts Pinel à la condition que le bien acquis soit proposé à la location à des personnes dont les revenus ne sont pas supérieurs à certains plafonds.



Avec la Loi Pinel, le gouvernement a modifié à la hausse ces plafonds de revenus Pinel par rapport à ceux définis par la Loi Duflot afin d'élargir le champ d'application de cette loi d'investissement locatif.

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